Conditions générales de ventes et d’utilisation
PARTIE I : CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
« Client » : toute personne physique ou morale agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- « Porteur » : toute personne physique bénéficiant d’un ou plusieurs titres d’accès nominatifs ;
- « Prestations / Hospitalités » : prestations et/ou de services proposés directement par le Commercialisateur ou indirectement via son site internet ;
- « Commercialisateur ou Société » : la société en charge de la commercialisation ;
- « Organisateur » : la société en charge de réaliser la prestation ou de la sous-traiter ;
- « Site internet » : le site Web https://www.sodexolive-hospitality.com/ ainsi que les portails et variations d’URL y afférent le cas échéant.
Article 1 – Dispositions générales
1.1 Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables pour toute commande.
1.2 Le Commercialisateur se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation du lieu de la manifestation.
1.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
1.4 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
1.5. Le présent document est écrit en français.
Article 2 – Prix
Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités ou des dates disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la réservation si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.
Article 3 – Conditions de réservation et de règlement
3.1 Vente en direct (téléphone, mail, formulaire, bon de commande, devis validé) :
Le Commercialisateur met en vente des packages, composés d’un titre d’accès au site et de prestations. La signature par le Client d’une commande de packages vaut engagement ferme et définitif de sa part. Le Commercialisateur pourra décider, purement discrétionnairement, la nullité de la commande en cas de devis retourné incomplet, ou hors délais.
Pour les commandes saisies par mail pour par téléphone : dans un délai de 7 jours calendaires, à compter de la réception du devis validé par le Client, un acompte d’un montant représentant 100% (cent) du montant total TTC de la commande devra être reçu par le Commercialisateur. Pour les commandes à moins de 45 jours de la date de l’évènement, le paiement total devra être réalisé dans les 7 jours calendaires suivant l’acceptation du devis par le Client.
A défaut de paiement dans les délais par le Client, de tout ou partie du prix, le Commercialisateur a la faculté de considérer la commande comme immédiatement résiliée, étant entendu que toute somme déjà perçue sera conservée par le Commercialisateur à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires que le Commercialisateur pourrait réclamer au Client par voie judiciaire.
3.2 Ventes sur le site Internet, avec obligation de paiement :
Pour les commandes passées sur le site Internet, le paiement des packages est intégral et la confirmation immédiate.
Le paiement est effectué par carte bancaire. Lors de tout paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire. Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé (PSP) dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site internet dudit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.
Article 4 – Annulation
4.1 Toute réservation est définitive, non annulable, due et non remboursable.
4.2 Par le Client
En cas d’annulation, totale ou partielle, de la commande par le Client :
A plus de 45 jours : les sommes versées resteront acquises au Commercialisateur.
A moins de 45 jours : la totalité de la commande sera due par le Client.
4.3 Par le Commercialisateur
La société sera dégagée de toute responsabilité en cas de défaut ou retard d’exécution de ses obligations, ou annulation de ses prestations résultant d’événements qui échapperaient à son contrôle, notamment toutes décisions de l’Organisateur ayant un impact sur l’accès au site ou la réalisation des prestations objet des packages. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront remboursées par le Commercialisateur.
La société sera également dégagée de toute responsabilité pour des raisons de cas fortuit ou de force majeure ; seront notamment considérés comme tels sans que ceci constitue une liste limitative, toute intempérie exceptionnelle ou catastrophe naturelle, les pandémies, les incendies. Toute grève rendant impossible la tenue de I ’évènement, l’action des autorités civiles ou militaires, les guerres ou actes de terrorisme ; ou pour toutes autres causes indépendantes de la volonté du Commercialisateur rendant impossible la réalisation de tout ou partie du package, ou empêchant le Commercialisateur d’exécuter ses obligations.
La société se réserve alors le droit de suspendre ou annuler l’exécution de sa prestation sans que cela ouvre la possibilité au client de réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
Article 5 – Report
Dans le cas où la date de déroulement de l’événement à l’occasion duquel les packages sont fournis serait modifiée indépendamment de la volonté de la société après l’établissement de la commande, le client sera invité assister à l’événement à la date reportée par les organisateurs.
En cas de report de dates dans la période initiale ou au-delà du dernier jour de l’Evénement, pour quelque cause que ce soit, le Commercialisateur s’engage à exécuter les prestations au même prix que celui fixé dans le devis.
Article 6 – Titres d’Accès, modalités de retrait des titres d’accès, et placement
6.1 Responsabilités
Le Client, ainsi que le Porteur s’interdisent :
. De revendre/échanger les titres d’accès, ou de transférer à titre onéreux les droits relatifs aux titres d’accès.
. D’utiliser tout ou partie du package dans un but promotionnel ou commercial notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, cadeaux commerciaux et toute autre action de ce type, et plus généralement proscrire toute forme de visibilité quelle qu’elle soit.
6.2 Tickets et titres d’accès
Il est rappelé que les tickets/titres d’accès ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.
6.3 Retrait des tickets
Les modalités de retrait des titres d’accès sont déterminées par l’Organisateur. Les titres d’accès exclusivement délivrés au Client au format PDF ou au format papier. Les titres d’accès sont livrés au Client entre trois semaines et 12 heures avant l’évènement, sous réserve du paiement intégral de la commande effectué au moins 30 jours avant l’évènement. Pour les commandes passées à moins d’une semaine avant l’évènement, les titres d’accès seront disponibles sur place/sur site le jour de la manifestation, et sous réserve du paiement intégral de la commande.
6.4 Placement
Le Client reconnait que le Commercialisateur l’a bien informé que l’emplacement précis dans le site ne peut être garanti. De même, pour les groupes importants, la totalité des places dans un même secteur ne peut être garantie.
Article 7 – Réglementation Intérieur
7.1 L’Organisateur fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la commande.
7.2 Le Client, ainsi que le Porteur, s’obligent à respecter et à faire respecter les règlements et consignes de sécurité, d’ordre et de police en vigueur dans l’espace ou les espaces où se déroulent les prestations. Le Commercialisateur, ainsi que l’Organisateur se réservent le droit de refuser l’accès à un espace à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de la prestation. Pour plus d’information, le Client et le Porteur pourra avoir accès, à tout moment, au règlement intérieur du lieu de la Prestation via Internet sur le lien :
Article 8 – Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques de l’Organisateur, du Commercialisateur ou du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Le Commercialisateur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque « Sodexo Live! Hospitality » ainsi qu’au site internet « https://www.sodexolive-hospitality.com/ ».
L’ensemble des œuvres d’art, des représentations ou particularités des lieux, œuvres de l’esprit, est protégé en tant que telle par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction est par conséquent rigoureusement interdite.
Article 10 – Droit de rétractation
En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration, billetteries, et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Article 11 – Responsabilités – Assurances
Le Commercialisateur et l’Organisateur déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au Client ou au Porteur qui lui seraient confiés.
Le Commercialisateur pourra facturer au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un Porteur.
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Commercialisateur ne pourra remboursée au-delà de 100% de la prestation commandée.
Le Commercialisateur déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation à hauteur de 8 Millions d’euros et notamment en cas d’intoxication alimentaire.
Pour sa part, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité.
Article 12 – Force majeure
Le Commercialisateur, l’Organisateur ou le Client se réservent la possibilité d’annuler une Prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, contraintes administratives…). Sera considéré comme un cas de force majeure tout événement comme une pandémie, qui répond aux critères de la force majeure, et qui impacte significativement la réalisation des prestations commandées ou l’exécution du contrat pour se conformer aux mesures de contrôle sanitaire mises en place par les autorités gouvernementales françaises. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront remboursées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
Article 13 – Données Personnelles
La collecte et le traitement des Données Personnelles du Client sont réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité disponible sur notre Site internet https://www.sodexolive-hospitality.com/politique-de-confidentialite/ .
Article 14 – Réception de notifications et newsletter d’information
Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse sales.support.ssl@sodexo.com ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
Article 15 – Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le Client, ou par l’Organisateur, ou encore le Commercialisateur, les informations conservées dans le système d’information du Commercialisateur ont force probante. Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le Commercialisateur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 16 – Réclamations
Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Commercialisateur par courrier, à l’adresse SODEXO LIVE! Hospitality – Service Relation Client – CPH 231 – 33 avenue Emile Zola – 92100 Boulogne-Billancourt – France ou par Email à l’adresse Contact.hospitalites@sodexo.com.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS – France.
Cette disposition relative à la saisine du Médiateur ne s’applique pas aux Personnes morales.
Article 17 – Loi applicable – Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.
Dernière mise-à-jour : juillet 2023